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Déc 07

Alibaba.com considéré comme un éditeur de contenu par la justice française

Par une ordonnance de référé rendue par le TGI de Paris en date du 21 novembre 2017, les juges du fond ont estimé que les sociétés du groupe Alibaba ont la « qualité d’éditeur et l’obligation de surveiller a priori la licéité de toutes les informations diffusées sur l’intégralité du site ».

Cette décision a été prise suite à la publication d’annonces de produits contrefaisants Lafuma sur le site alibaba.com.

Cette qualité d’éditeur de site internet accroit la responsabilité de cet acteur du net qui ne peut donc plus être exonéré en tant qu’hébergeur. Le tribunal a considéré que la société Alibaba avait un rôle actif dans le contenu du site en proposant des offres « Premium » ainsi que certaines fonctionnalités complémentaires, et des facilités de paiement à ses clients.

Les éditeurs sont soumis à une obligation de surveillance et de contrôle du contenu. De plus, des mentions légales doivent apparaitre sur le site. Or en l’espèce ces mentions faisaient défaut, constituant ainsi un acte de concurrence déloyale.

Un litige au fond va avoir lieu, suite à la condamnation d’Alibaba de cesser tout usage de la marque et de la dénomination sociale et de mettre en œuvre des mesures de blocage d’annonce portant atteinte aux droits de Lafuma sous peine d’astreinte.

Décision : https://www.doctrine.fr/d/TGI/Paris/2017/FRDC41EE70F82250CDCE72

Sinda KHEMAKHEM pour ATurquoise