Blog
Août 11

La juxtaposition de mots par le biais de la fonctionnalité Google Suggest ne constitue pas une nouvelle publication

Dans un arrêt en date du 10 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que « ne saurait constituer une nouvelle publication sur le réseau internet, au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, d’un contenu déjà diffusé, la juxtaposition de mots, résultant d’un processus purement automatique et aléatoire issu d’une fonction intégrée dans un moteur de recherche ».

Source : Doctrine

Lien : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2017/JURITEXT000033880036

Mélodie Drissi pour ATurquoise

 

This post is also available in: Anglais