Par un arrêt en date du 21 mars 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi que les deux institutions avaient formé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 21 mars 2016.
La Cour d’appel avait en effet relaxé la société demanderjustice.com du chef d’exercice illégal de la profession d’avocat (Cass. crim., 21 mars 2017, n° 15-82437).
La Haute cour a considéré que « les activités litigieuses ne constituent ni des actes de représentation, ni des actes d’assistance, actes que l’article 4 de la loi n° 71-1139 du 31 décembre 1971 réserve aux avocats devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit […] ».
Source : Le monde du droit
Mélodie Drissi pour ATurquoise
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