Le décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 est venu modifier l’article L111-7 du code de la consommation.
En effet, tout opérateur de plateforme est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :
- D’une part, les conditions de référencement, de classement et de déréférencement des contenus auxquels il permet d’accéder, et ;
- D’autre part sur le fonctionnement du service d’intermédiation qu’il propose permettant la mise en relation par voie électronique de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.
Par ailleurs, le texte apporte des précisions sur les « avis en ligne » en définissant cette notion et en indiquant les procédures de contrôle liées aux avis publiés sur internet.
Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/29/ECOC1716647D/jo/texte
Sinda KHEMAKHEM pour ATurquoise
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