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Juin 03

Une partie des pouvoirs de la Hadopi jugée contraire au droit constitutionnel

Dans sa décision du 20 mai 2020, le Conseil constitutionnel a partiellement abrogé une disposition qui permettait à la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) d’exercer l’une de ses missions principales.

 Le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité dont il avait été saisi le 13 février 2020. Elle concernait la conformité à la Constitution des trois derniers alinéas de l’article L.331-21 du code de la propriété intellectuelle.

Cet article encadre la mission principale de la Hadopi : la lutte contre les téléchargements illégaux.

Pour déterminer quels internautes échangent illégalement des fichiers, la Hadopi doit identifier leurs adresses IP (Internet Protocol) par tout moyen avant de demander aux opérateurs téléphoniques d’identifier la personne qui l’utilise.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L.331-21 alinéas 3-4 du code de la propriété intellectuelle était contraire à la Constitution. Selon lui, il est rédigé en des termes trop larges et est de facto insuffisamment protecteur de la vie privée.

Toutefois, la disposition précitée ne sera pas immédiatement abrogée : le Conseil constitutionnel lui a accordé un sursis jusqu’au 31 décembre 2020. Un nouveau texte de loi pourrait donc, si besoin, remplacer l’existant.

Décision n°2020-841 QPC du 20 mai 2020

Par Marie-Alix André pour ATurquoise

Source : Le Monde

Lien : https://www.lemonde.fr/pixels/article/2020/05/20/telechargement-illegal-une-partie-des-pouvoirs-de-la-hadopi-contraires-au-droit-constitutionnel_6040294_4408996.html