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Août 16

Jeux vidéo: le crédit d’impôt en faveur des créateurs entre en vigueur

Le 13 août dernier fut publié au Journal Officiel le Décret n° 2017-1281 du 9 août 2017 établissant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du crédit d’impôt accordé aux créateurs de jeux vidéo.

Ce crédit d’impôt, mis à jour aux articles 79 et 80 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, fut créé par la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007. Il niche à l’article 220 Terdecies du code général des impôts (CGI).

Il prévoit pour chaque entreprise créatrice de jeux vidéo aux projets supérieurs à 100.000€ un crédit d’impôt de 30% plafonné à 6 millions d’euros par exercice. Ce crédit d’impôt est entré en vigueur le 14 août 2017.

Ce crédit d’impôt sera financé par une taxe prélevée sur la vente du tabac.

Source : Légifrance

Simon ROSSARD pour ATurquoise