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Août 07

La CNIL rappelle à l’ordre l’OPH de Rennes concernant l’utilisation du fichier des locataires

En octobre 2017, la CNIL a été saisie d’une plainte concernant l’utilisation du ficher des locataires de logements sociaux par la Présidente de l’OPH. Elle se servait de ces fichiers pour adresser aux locataires un courrier critiquant l’annonce du gouvernement de diminuer le montant des aides personnalisées au logement (APL).

Le 24 juillet 2018, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné pécuniairement l’OPH de Rennes, et a rappelé que, au regard de la loi Informatique et Libertés, les données personnelles doivent être collectées pour des finalités « déterminées, explicites et légitimes ». Elle rappelle également que la loi interdit que des données personnelles soient traitées ultérieurement de manière incompatible avec la finalité initiale.

Site :  Site de la CNIL

Lien : https://www.cnil.fr/fr/oph-de-rennes-sanction-pecuniaire-pour-une-utilisation-du-fichier-des-locataires-incompatible-avec

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000037261399&fastReqId=1091749436&fastPos=1

Mélodie DRISSI pour ATurquoise