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Jan 30

La copie d’examen est une donnée à caractère personnel

Saisie d’une question préjudicielle par la Cour Suprême d’Irlande, la CJUE a affirmé que les copies d’examen constituent des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE.

Après avoir échoué à un examen de comptabilité en 2009, un étudiant irlandais demanda à l’ordre des experts-comptables la consultation de sa copie, en se fondant sur l’article 4 de la loi irlandaise sur la protection des données personnelles garantissant aux individus un droit d’accès aux données les concernant.

Déterminé à obtenir la communication de sa copie malgré les refus persistants de l’ordre des experts-comptables, du DPO de l’ordre, de la Circuit Court (tribunal régional d’Irlande), de la High Court et de la Court of Appeal, l’étudiant saisi la Cour Suprême d’Irlande. Incertaine quant à la question de savoir si un tel document constituait une donnée à caractère personnel au sens de la directive européenne, la Cour irlandaise a été saisie la CJUE de deux questions préjudicielles :

  • D’une part, de la question de savoir si les informations inscrites dans des réponses ou à titre de réponses données par un candidat au cours d’un examen professionnel sont de nature à constituer des données à caractère personnel au sens de la directive 95/46 ;
  • Dans l’hypothèse où toute ou partie de ces réponses constituent des données personnelles, la question de savoir quels sont les facteurs pertinents permettant de déterminer si, dans un cas donné, une copie d’examen constitue une donnée à caractère personnel ; et le poids de ces facteurs.

Le 20 décembre 2017, la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne récompensa la persévérance du candidat irlandais.

En effet, constatant que « [le] candidat à un examen professionnel est une personne physique qui peut être identifiée soit directement, à partir de son nom, soit indirectement, à partir d’un numéro d’identification, lesquels sont apposés sur la copie d’examen ou le feuillet de couverture de cette copie », la Cour affirme que non seulement les informations d’identification de l’étudiant, mais également les réponses écrites fournies par le candidat dans sa copie ainsi que les annotations de l’examinateur s’y apportant constituent des données à caractère personnel.

La Cour de justice conclut que ces informations constituent des données à caractère personnel dès lors que « l’utilisation de ces informations, qui se traduit, notamment, par le succès ou l’échec du candidat à l’examen concerné, est susceptible d’avoir un effet sur les droits et intérêts de celui-ci, en ce qu’elle peut déterminer ou influencer, par exemple, ses chances d’accéder à la profession ou à l’emploi souhaités », et confèrent alors aux individus un droit d’accès et de rectification à ces données.

Toutefois, la Cour rappelle que ce droit de rectification, loin de permettre aux élèves de rectifier a postériori des « fausses réponses », permet uniquement aux candidats de s’assurer que les copies d’examen n’ont pas été échangées par erreur, ou qu’une partie des feuillets comportant les réponses n’a pas été perdue, ou encore que les éventuelles annotations de l’examinateur documentent correctement l’évaluation portée sur les réponses du candidat concerné.

Salomé Ricordel pour ATURQUOISE

Source : https://www.droit-technologie.org/wp-content/uploads/2018/01/CURIA-Documents.pdf