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Nov 09

Le fichier des titres électroniques sécurisés ne porte pas atteinte à la vie privée

La demande d’annulation par une association du décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité a été rejetée par le Conseil d’Etat

Le décret visant à créer un fichier des « titres électroniques sécurisés » regroupant outre les données relatives à l’état civil, l’image numérisée du visage et les empreintes digitales a, dès sa publication, suscité l’indignation de certains. Alors, plusieurs associations et particuliers avaient demandé au Conseil d’État son annulation.

Suite à son jugement, le Conseil d’Etat rappelle : « L’ingérence dans l’exercice du droit de toute personne au respect de sa vie privée que constituent la collecte, la conservation et le traitement, par une autorité publique, d’informations personnelles nominatives, ne peut être légalement autorisée que si elle répond à des finalités légitimes et que le choix, la collecte et le traitement des données sont effectués de manière adéquate et proportionnée au regard de ces finalités »

Ainsi, pour rejeter les recours, le Conseil d’Etat relève que ce traitement d’informations personnelles a une finalité légitime qui est de « permettre l’instruction des demandes relatives à ces titres et de prévenir et détecter leur falsification et leur contrefaçon […] est ainsi justifiée par un motif d’intérêt général».

L’accès à l’image numérisée du visage et aux empreintes digitales ne peut se faire que par l’identité du porteur du titre, à l’exclusion de toute recherche à partir des données biométriques elles-mêmes. De plus, la consultation des empreintes digitales, par des personnes limitativement déterminées, ne peut servir qu’à confirmer que la personne présentant une demande de renouvellement d’un titre est bien celle à laquelle il a été initialement délivré.

Ainsi, compte tenu de ces restrictions et précautions, la collecte des données, sans que soit requis le consentement mentionné à l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978, et la centralisation de leur traitement informatisé, « ne portent pas au droit des individus au respect de leur vie privée une atteinte disproportionnée aux buts de protection de l’ordre public en vue desquels ce traitement a été créé » a tranché le Conseil d’État.

Source : Dalloz

Lien : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/fichier-des-titres-electroniques-securises-ne-porte-pas-atteinte-vie-privee#.W9mGlJNKiUk

Carla DULBECCO pour ATurquoise