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Août 06

Le processus de contrôles de la CNIL concernant le respect de la réglementation en matière de données personnelles a commencé

La CNIL a très récemment rendu deux décisions dans lesquelles elle a mis en demeure deux sociétés d’applications mobiles de se conformer aux textes relatifs aux données personnelles, faute de quoi elles pourront faire l’objet de sanctions. Dans ces deux décisions, l’Autorité a notamment considéré que les deux sociétés avaient commis des manquements relatifs à :

  • L’obligation de disposer d’une base légale pour la mise en œuvre du traitement, en l’espèce le traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire ;
  • L’obligation de définir et respecter une durée de conservation des données personnelles proportionnée à la finalité du traitement ;
  • L’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données gérées par un sous-traitant.

La CNIL a décidé de rendre publique ces mises en demeure « au regard de la nature des manquements, du nombre de personnes concernées et de la nécessité de sensibiliser les professionnels du secteur sur ces enjeux ».

Source : Droit & Technologies

Lien : https://www.droit-technologie.org/actualites/smartphone-cnil-veut-mettre-de-lordre-publicite-geolocalisee/?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed%3A+droit-technologie%2FRnCH+%28Les+actus+du+Droit+des+Nouvelles+Technologies%29

Mélodie DRISSI pour ATurquoise