« Le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine n’est pas une condition du succès de l’action en concurrence déloyale intentée à l’encontre du titulaire d’un nom de domaine postérieur »

Dans un arrêt du 6 décembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que « le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine n’est pas une condition du succès de l’action en concurrence déloyale intentée à l’encontre du titulaire d’un nom de domaine postérieur ».

Cour de cassation, Com., 6 décembre 2016, Sté Pressimmo on ligne c/ Sté La Cote immobilière

Source : Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033570238&fastReqId=764914031&fastPos=1

Mélodie DRISSI pour ATurquoise