Par un arrêt en date du 7 décembre 2016 (Conseil d’État, 9ème – 10ème ch. réunies, décision du 7 décembre 2016), le CE a considéré que les fondements juridiques du redressement fiscal de la société eBay France s’agissant des années 2003 à 2005 sont valables.
Source : Legalis
Mélodie DRISSI pour ATurquoise
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