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Nov 02

Libre circulation des données non personnelles: lancement des travaux parlementaires

Si la Commission Européenne joue un rôle moteur dans la protection des données personnelles avec le Règlement sur la Protection des Données Personnelles (GDPR – General Data Protection Regulation) ou encore avec le Privacy Shield (transfert de données depuis l’UE vers les Etats-Unis), elle s’intéresse également aux données non personnelles et souhaite favoriser leur libre circulation. Les travaux du Parlement européen sur le sujet débutent.

Le 13 septembre dernier, la Commission Européenne a publié une proposition de Règlement concernant un cadre applicable à la libre circulation des données non personnelles.

L’objectif de cette proposition consiste notamment « à rendre le marché intérieur des services de stockage ou de traitement des données plus concurrentiel et mieux intégré en assurant la libre circulation des données au sein de l’Union » et à établir « des règles concernant les exigences de localisation des données, la disponibilité des données pour les autorités compétentes et le portage des données pour les utilisateurs professionnels ».

La commission Marché Intérieur et Protection des Consommateurs (IMCO) du Parlement européen a été désignée comme commission responsable de ce dossier avec Madame Anna Maria Corazza Bildt comme Rapporteur. Les commissions Industrie, Recherche et Energie (ITRE) et Libertés Civiles, Justice et Affaires intérieures (LIBE) ont prévu de donner un avis.

Des amendements à la proposition de règlement sont ainsi à prévoir de la part des parlementaires européens dans les mois à venir notamment sur la base des retours des acteurs de l’industrie.

Pour plus d’informations, voir: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52017PC0495

Equipe ATurquoise