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Nov 20

Vers une protection des lanceurs d’alerte à l’échelle européenne?

Le 24 octobre 2017, le Parlement européen a adopté, une résolution non législative incitant les Etats membres à mettre en place des « règles permettant de protéger les lanceurs d’alerte ainsi que leurs droits d’informer directement les citoyens ».

Les députés européens demandent l’instauration :

  • de mécanismes de signalement facilitant le lancement d’alertes en interne;
  • d’une protection accrue contre les représailles;
  • des mesures de soutien (aides financières et juridique, psychologiques) en cas de procédures civiles;
  • d’organes nationaux indépendants en charge des signalements (vérification véracité/crédibilité de l’alerte) et une autorité au niveau de l’UE pour faciliter la coordination dans les cas transfrontaliers.

Texte : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2017-0402&format=XML&language=FR

Sinda KHEMAKHEM pour ATurquoise