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Mar 30

Nouvelle version du projet de réforme de la chronologie des médias

 Suite aux observations des professionnels de l’audiovisuel, un nouveau projet pour la réforme sur la chronologie des médias est proposé. 

 

Suite au scénario de compromis présenté par les médiateurs Dominique D’Hinnin et François Hurard le 9 mars dernier, un nouveau projet sur la chronologie des médias a été présenté aux représentants des organisations professionnelles du cinéma. Les principales modifications par rapport à la précédente version sont relatives aux dérogations et fenêtres avancées en cas de non-exploitation d’une œuvre.

 

En effet, le nouveau texte inverse la dérogation permettant une exploitation accélérée de l’œuvre : alors qu’une « large majorité de films » était sensée initialement pouvoir en bénéficier, la dérogation est désormais limitée aux films n’ayant pas remporté un grand succès en salle « [réalisant] 15.000 entrée au plus au cours de leur deuxième semaine d’exploitation en salles de cinéma ».

 

Par ailleurs, la nouvelle version du projet de réforme de la chronologie des médias apporte des précisions quant aux conditions dans lesquelles un film peut bénéficier d’une exploitation par « fenêtre avancée » : il s’agit des films dont les droits d’exploitation ont été proposés à l’acquisition mais qui n’ont fait lieu à « aucun achat ou préachat au titre de cette fenêtre, alors que ces droits étaient contractuellement disponibles ».

 

La nouvelle proposition de chronologie revisitée encadrant la diffusion des films cinématographiques est donc la suivante : (en gras, les principales modifications apportées par rapport au scénario de compromis du 9 mars 2018)

 

  • 1ère séquence d’exploitation :

Fenêtre d’exploitation des films en salles : 4 mois en principe avec possibilité de dérogation à 3 mois si l’œuvre n’a pas dépassé 15.000 entrée au cours de sa deuxième semaine d’exploitation en salle ;

 

  • 2ème séquence d’exploitation : (inchangée par rapport à la première version du projet)

Fenêtre pour la vidéo à la demande et les DVD : 3 mois après la sortie en salle pour une large majorité de films et possibilité de maintenir les films au catalogue sans limite de temps ;

 

  • 3ème séquence d’exploitation : (inchangée par rapport à la première version du projet)

1ère fenêtre d’exploitation pour la télévision payante : diffusion 7 mois après la sortie en salles, et 6 mois en cas de dérogation, sous réserve du renouvellement d’un accord interprofessionnel pour la durée de validité de la nouvelle chronologie ;

 

  • 4ème séquence d’exploitation :
  • 2ème fenêtre d’exploitation pour la télévision payante : diffusion 15 mois après la sortie en salles ou 14 mois en cas de dérogation, sous réserve du renouvellement d’un accord interprofessionnel, et possibilité de bénéficier d’une fenêtre avancée au bout de 13 mois si le film a réalisé moins de 15.000 entrées lors de sa deuxième semaine en salle;
  • Fenêtre d’exploitation pour les plateformes de vidéos à la demande par abonnement « vertueuses » : diffusion 15 mois après la sortie en salles, ou 14 mois en cas de dérogation sous réserve de remplir un certain nombre de conditions, et possibilité de bénéficier d’une fenêtre avancée au bout de 13 mois si le film a réalisé moins de 15.000 entrées lors de sa deuxième semaine en salle ;

 

  • 5ème séquence d’exploitation :

Pour les chaînes gratuites : avancement de la fenêtre d’exploitation à 19 mois à compter de la sortie en salles, ou 18 mois en cas de dérogation sous réserve de la signature d’un accord interprofessionnel, et possibilité de bénéficier d’une fenêtre avancée au bout de 17 mois si le film a réalisé moins de 15.000 entrées lors de sa deuxième semaine en salle ;

 

  • 6ème séquence d’exploitation :

Pour les chaînes de la TNT et pour certains services de vidéo à la demande par abonnement : diffusion au bout de 27 mois suivant la sortie en salles, ou au bout de 26 mois en cas de dérogation, et possibilité de bénéficier d’une fenêtre avancée au bout de 25 mois si le film a totalisé moins de 15.000 entrées lors de sa deuxième semaine en salle ;

 

  • 7ème séquence d’exploitation :

Pour les autres services de vidéos à la demande par abonnement : diffusion 35 mois à compter de la sortie en salles, ou 34 mois en cas de dérogation, et possibilité de bénéficier d’une fenêtre avancée au bout de 33 mois si le film a réalisé moins de 15.000 entrées lors de sa deuxième semaine en salle ;

 

  • 8ème séquence d’exploitation :

Pour les plateformes de vidéo à la demande gratuite : diffusion à partir de 43 mois ou  42 en cas de dérogation, et possibilité de bénéficier d’une fenêtre avancée au bout de 41 mois si le film a réalisé moins de 15.000 entrées lors de sa deuxième semaine en salle.

 

Il n’y a pas de changement à noter sur le sort, maintenu, des plateformes SVOD sans engagement de production, comme Netflix. Le projet est soumis pour commentaires jusqu’au 9 avril.

 

http://aturquoise.com/2018/03/29/chronologie-des-medias-quelle-issue-en-cas-dechec-de-la-mediation/

 

Anne-Marie PECORARO et Salomé Ricordel pour ATURQUOISE

 

Mar 30

Nouvelle version du projet de réforme de la chronologie des médias

 Suite aux observations des professionnels de l’audiovisuel, un nouveau projet pour la réforme sur la chronologie des médias est proposé. 

 

Suite au scénario de compromis présenté par les médiateurs Dominique D’Hinnin et François Hurard le 9 mars dernier, un nouveau projet sur la chronologie des médias a été présenté aux représentants des organisations professionnelles du cinéma. Les principales modifications par rapport à la précédente version sont relatives aux dérogations et fenêtres avancées en cas de non-exploitation d’une œuvre.

 

En effet, le nouveau texte inverse la dérogation permettant une exploitation accélérée de l’œuvre : alors qu’une « large majorité de films » était sensée initialement pouvoir en bénéficier, la dérogation est désormais limitée aux films n’ayant pas remporté un grand succès en salle « [réalisant] 15.000 entrée au plus au cours de leur deuxième semaine d’exploitation en salles de cinéma ».

 

Par ailleurs, la nouvelle version du projet de réforme de la chronologie des médias apporte des précisions quant aux conditions dans lesquelles un film peut bénéficier d’une exploitation par « fenêtre avancée » : il s’agit des films dont les droits d’exploitation ont été proposés à l’acquisition mais qui n’ont fait lieu à « aucun achat ou préachat au titre de cette fenêtre, alors que ces droits étaient contractuellement disponibles ».

 

La nouvelle proposition de chronologie revisitée encadrant la diffusion des films cinématographiques est donc la suivante : (en gras, les principales modifications apportées par rapport au scénario de compromis du 9 mars 2018)

 

  • 1ère séquence d’exploitation :

Fenêtre d’exploitation des films en salles : 4 mois en principe avec possibilité de dérogation à 3 mois si l’œuvre n’a pas dépassé 15.000 entrée au cours de sa deuxième semaine d’exploitation en salle ;

 

  • 2ème séquence d’exploitation : (inchangée par rapport à la première version du projet)

Fenêtre pour la vidéo à la demande et les DVD : 3 mois après la sortie en salle pour une large majorité de films et possibilité de maintenir les films au catalogue sans limite de temps ;

 

  • 3ème séquence d’exploitation : (inchangée par rapport à la première version du projet)

1ère fenêtre d’exploitation pour la télévision payante : diffusion 7 mois après la sortie en salles, et 6 mois en cas de dérogation, sous réserve du renouvellement d’un accord interprofessionnel pour la durée de validité de la nouvelle chronologie ;

 

  • 4ème séquence d’exploitation :
  • 2ème fenêtre d’exploitation pour la télévision payante : diffusion 15 mois après la sortie en salles ou 14 mois en cas de dérogation, sous réserve du renouvellement d’un accord interprofessionnel, et possibilité de bénéficier d’une fenêtre avancée au bout de 13 mois si le film a réalisé moins de 15.000 entrées lors de sa deuxième semaine en salle;
  • Fenêtre d’exploitation pour les plateformes de vidéos à la demande par abonnement « vertueuses » : diffusion 15 mois après la sortie en salles, ou 14 mois en cas de dérogation sous réserve de remplir un certain nombre de conditions, et possibilité de bénéficier d’une fenêtre avancée au bout de 13 mois si le film a réalisé moins de 15.000 entrées lors de sa deuxième semaine en salle ;

 

  • 5ème séquence d’exploitation :

Pour les chaînes gratuites : avancement de la fenêtre d’exploitation à 19 mois à compter de la sortie en salles, ou 18 mois en cas de dérogation sous réserve de la signature d’un accord interprofessionnel, et possibilité de bénéficier d’une fenêtre avancée au bout de 17 mois si le film a réalisé moins de 15.000 entrées lors de sa deuxième semaine en salle ;

 

  • 6ème séquence d’exploitation :

Pour les chaînes de la TNT et pour certains services de vidéo à la demande par abonnement : diffusion au bout de 27 mois suivant la sortie en salles, ou au bout de 26 mois en cas de dérogation, et possibilité de bénéficier d’une fenêtre avancée au bout de 25 mois si le film a totalisé moins de 15.000 entrées lors de sa deuxième semaine en salle ;

 

  • 7ème séquence d’exploitation :

Pour les autres services de vidéos à la demande par abonnement : diffusion 35 mois à compter de la sortie en salles, ou 34 mois en cas de dérogation, et possibilité de bénéficier d’une fenêtre avancée au bout de 33 mois si le film a réalisé moins de 15.000 entrées lors de sa deuxième semaine en salle ;

 

  • 8ème séquence d’exploitation :

Pour les plateformes de vidéo à la demande gratuite : diffusion à partir de 43 mois ou  42 en cas de dérogation, et possibilité de bénéficier d’une fenêtre avancée au bout de 41 mois si le film a réalisé moins de 15.000 entrées lors de sa deuxième semaine en salle.

 

Il n’y a pas de changement à noter sur le sort, maintenu, des plateformes SVOD sans engagement de production, comme Netflix. Le projet est soumis pour commentaires jusqu’au 9 avril.

 

http://aturquoise.com/2018/03/29/chronologie-des-medias-quelle-issue-en-cas-dechec-de-la-mediation/

 

Anne-Marie PECORARO et Salomé Ricordel pour ATURQUOISE