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Samsung a été condamné pour vol de brevets. La Cour fédérale de San Jose en Californie a tranché la « guerre des brevets » opposant depuis sept ans Apple à Samsung, reconnaissant ainsi que l’entreprise coréenne a copié trois brevets américains concernant les bords arrondis de l’écran, les icônes colorées ordonnées sur un écran noir, et la fonction permettant de taper sur l’écran pour agrandir l’image. Outre une amende de 533 millions de dollars, la décision ordonne à Samsung de cesser la commercialisation du modèle incriminé. Salomé Ricordel pour ATURQUOISE Source : Bloomberg
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La DGCCRF a rendu ses conclusions de l’enquête réalisée sur les pratiques commerciales d’Apple et de Google avec les start-up et développeurs français. Dans son rapport d’enquête du 15 mars 2018, la @dgccrf (Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes) a assigné @Apple et @Google pour pratiques commerciales abusives. La DGCCRF reproche à ces entreprises d’imposer aux start-up et aux développeurs français des déséquilibres significatifs dans leurs rapports. Les principales contestations se concentrent sur les fourchettes de prix obligatoires mises en place par ces deux géants technologiques, et sur les « contrats store » autorisant...
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La tension est palpable entre les acteurs du streaming musical, à tel point que Deezer et Spotify ont décidé de saisir la Commission européenne et d’accuser Apple de concurrence déloyale. En effet, il est reproché à Apple de s’octroyer environ 30% sur les abonnements Deezer et Spotify souscrits via l’App Store. Cela reviendrait donc à payer indirectement Apple. Et les concurrents estiment qu’il s’agit d’un abus de position dominante, faussant ainsi la concurrence, selon eux. Il est demandé à l’Union européenne de mettre fin à ces pratiques jugées anticoncurrentielles par Deezer et Spotify. On en saura plus dans les mois...
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Après les premières révélations visant des personnalités politiques, l’ICIJ a publié de nouvelles informations lundi soir concernant les pratiques fiscales d’Apple et Nike. Apple, suite à certaines réformes fiscales en Irlande, a ainsi décidé de s’installer sur l’Ile de Jersey, d’après l’enquête. Nike, de son côté, aurait mis en place un système de transfert de bénéfices entre les Pays-Bas et les Bermudes. L’enquête décrit également l’utilisation de montages fiscaux via l’Ile de Man pour éviter l’application de la TVA. Pour plus d’information, voir : Concernant Apple : https://www.icij.org/investigations/paradise-papers/apples-secret-offshore-island-hop-revealed-by-paradise-papers-leak-icij/ Concernant Nike : https://www.icij.org/investigations/paradise-papers/swoosh-owner-nike-stays-ahead-of-the-regulator-icij/ Concernant l’utilisation de l’Ile de Man : https://www.icij.org/investigations/paradise-papers/offshore-gurus-help-rich-avoid-taxes-jets-yachts/ Equipe ATurquoise
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Accusé par la société VirnetX de contrefaçon de brevets, Apple avait été condamné à 625 millions de dollars de dommages-intérêts en première instance. Était en cause le fait que la firme de Cupertino utilise des réseaux privés virtuels (VPN) dont les caractéristiques ressemblent de près à celles protégées par les brevets du demandeur. Ces réseaux seraient particulièrement présents dans les services FaceTime et Imessage offerts par le géant de l'électronique. Néanmoins cette condamnation a été annulé en appel le 29 juillet 2016 car il y avait un risque de confusion dans l'esprit du jury résultant d'une précédente condamnation d'Apple pour...
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« Apple a perdu le procès qu'il avait intenté contre un maroquinier chinois quatre ans plus tôt. Le géant de l'électronique américain a perdu l'exclusivité de sa marque « iPhone» en Chine. » (Le Figaro) C’est en 2002 qu’Apple dépose la marque iPhone en Chine, avant d’y lancer sa commercialisation en 2009. Tout de suite, le smartphone rencontre un franc succès et la Chine devient alors le deuxième marché d’Apple en chiffre d’affaire, juste après les États-Unis où la commercialisation de l’iPhone avait débuté en 2007. Néanmoins, Apple se retrouve aujourd’hui privé de ses droits exclusifs d’exploitation de la marque...
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Le 15 décembre 2020, l’EDBP a publié des lignes directrices sur l’articulation entre la Directive Services de Paiement 2 (ci-après « DSP2 »)[1] et le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (ci-après « RGPD »). La DSP2 prévoit l'introduction d'un cadre juridique pour les nouveaux prestataires de service de paiement - à savoir les services d’information de compte[2] (i) et les services d’initiation de paiement[3] (ii) - leur permettant d'obtenir l'accès aux données bancaires des personnes souhaitant utiliser leurs services[4]. Les données bancaires étant considérées comme des données personnelles, leur traitement doit être conformes aux garanties prévues dans...
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Le 19 novembre 2020, l’ADAMI (la société civile pour l’administration des droits des artistes interprètes) a adressé une lettre de mise en demeure au Premier ministre et à la ministre de la Culture destinée à mettre en place une rémunération plus juste des artistes-interprètes dont le travail est utilisé sur internet. La crise sanitaire ayant entraîné la fermeture des salles de concert et l’annulation des festivals, le public s’est rabattu en masse sur les plateformes de streaming musical (Deezer, Spotify, Apple Music). Cependant, si le confinement a été une véritable aubaine pour ces plateformes, les artistes-interprètes n’en ont pas du...
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Canal + a assigné le groupe Mediapro en justice « pour faire cesser l’inégalité de traitement » dont il se dit victime concernant les conditions de distribution de la chaîne Téléfoot. Téléfoot est aujourd’hui le nouveau diffuseur principal du championnat de France de football. Il est disponible par abonnement via des opérateurs télécoms, sur Internet et sur les appareils d’Apple. Mais, dans un communiqué de presse, le groupe Canal + s’est plaint des conditions imposées pour distribuer la chaîne Téléfoot : « Prenant acte des conditions qui lui sont imposées par le groupe Mediapro pour la distribution de la chaîne Téléfoot, le groupe Canal+...
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We’re very proud to announce that Anne-Marie Pecoraro will be the moderator of the webinar hosted by ZUBER LAWLER GLOBAL which gathers the best experts in the field of bankruptcy proceedings law. The aim of such webinar is to discuss, in the current context of distressed times, notably for IP, acquisition and restructuring challenges of distressed assets across sovereign borders. Please join us for free on Thursday, July 23rd July at 6:00 French time: https://zoom.us/webinar/register/WN_gajINkZSQVCXgEsOFCNjqQ?utm_campaign=Webinar%20-%2007%2F23&utm_medium=email&_hsmi=91474180&_hsenc=p2ANqtz-8n9hf_fUaxWc24WZWDpnW1EPk5SyNhbtg_px2veR6HFrFwWc6Nhzl0A32szQBh0Div1GIouDqLBgvkjo5QiHkj2pXEzg&utm_content=91474180&utm_source=hs_email.
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