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La Cnil a été saisie d’une demande d’avis par le secrétaire d’État chargé du numérique sur l’éventuelle mise en œuvre et utilisation d’une application du gouvernement nommée « StopCovid ». L’application dans sa disposition actuelle serait conforme au RGPD. Le gouvernement prépare le « déconfinement » et l’après coronavirus bien que le coronavirus soit toujours présent en France. Dans ce contexte particulier de crise sanitaire, le gouvernement a créé une application : « StopCovid ». L’application aura pour fonctionnalité de permettre à tout personne qui le souhaite d’effectuer des recherches de contact par bluetooth, sans recourir à aucune géolocalisation et d’alerter les personnes trouvées aux environs...
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Le 15 Avril 2020, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a publié un référentiel relatif à la gestion des ressources humaines, en particulier aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel. Ce référentiel s'adresse aux organismes privés ou publics, quelle que soit leur forme juridique, et encadre la mise en œuvre de leurs traitements courants de « gestion du personnel ». Il correspond à un outil d’aide à la mise en conformité à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (RGPD). Ce règlement s’inscrit...
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Dans le cadre de son projet de recommandation concernant l’application du RGPD, la CNIL organise une consultation publique sur les « cookies et autres traceurs ». Cette consultation doit permettre à la CNIL de connaitre l’avis du public concernant les demandes de consentement vis-à-vis des cookies et autres traceurs. Le RGPD, en vigueur depuis mai 2018 a établi de nouvelles règles, notamment exigeant un consentement éclairé vis-à-vis des cookies et autres traceurs. Afin de respecter ce critère de consentement éclairé, la CNIL veut accompagner les professionnels concernés dans la mise en place de recueils de consentement conformes au RGPD grâce à des...
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Face aux nombreuses plaintes reçues en matière de vidéosurveillance dans des écoles, collèges ou lycées, la Présidente de la CNIL a récemment mis en demeure plusieurs établissements scolaires de mettre leur système de vidéosurveillance en conformité avec le RGPD. Parmi ces plaintes, certaines dénonçaient le fait que des caméras filment en continu des lieux de vie (cours de récréation, cantines, salles informatiques, terrains de sport, centre de documentation et d’information) dans des établissements. En effet, la CNIL a rappelé aux établissements les exigences résultant des du RGPD et la loi « Informatique et Libertés » visant à protéger les données personnelles, en...
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Afin de voir la sécurité des données personnelles collectées par les radars-tronçons garantie, la Présidente de la CNIL met le ministère de l’Intérieur en demeure, et ce, publiquement ! La CNIL déclare qu’au vu du nombre particulièrement important de personnes susceptibles d’être impactées par le traitement mis en œuvre et du risque particulier au regard de la vie privée en raison de la collecte de données relatives aux déplacements des personnes, cette mise en demeure est rendue publique. En effet, d’après l’article de la CNIL, les radars-tronçons calculent la vitesse moyenne d’un véhicule sur une section de route grâce à des...
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Suite aux lignes directrices adoptées en octobre 2018, la CNIL publie cette semaine dans son journal officiel une liste de types d’opérations pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données n’est pas requise. Par Elif Kaplan, pour A Turquoise Source : CNIL Lien : https://www.cnil.fr/fr/liste-traitements-aipd-non-requise
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À la suite de la consultation publique qui s’est tenue au printemps 2019, la CADA et la CNIL, en partenariat avec les services d’Etalab, ont finalisé un guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques. Cette consultation a mobilisé une multitude d’acteurs aux profils et secteurs très diversifiés. D’après la CNIL, son succès témoigne tant de l’intérêt du public porté à la question de l’open data que du besoin d’accompagnement des administrations diffusant en ligne des données publiques ainsi que des réutilisateurs de ces données. Ce guide est composé d’une présentation du cadre juridique...
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est alarmée par le nouveau projet de loi de finances. En son article 57, le projet consacre le pouvoir de scanner automatiquement certains réseaux sociaux et de « collecter en masse » les informations postées publiquement par les internautes pour détecter la fraude fiscale. Même si elle reconnait que la lutte contre la fraude fiscale est un objectif louable et juridiquement solide, l'institution dénonce ce changement d’échelle significatif qu’établirait le projet de loi et appelle les agents qui seraient dotés de ce pouvoir à être prudents. En effet, le ministère de...
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En Allemagne, les autorités du Land de Hesse viennent de rendre un jugement interdisant l'utilisation de Windows 10 et d'Office 365 par les collégiens et lycéens en milieu scolaire. L'autorité locale de protection des données a jugé le 19 juillet que l'utilisation d'Office 365 en milieu scolaire était désormais "illégale". En cause: des soupçons sur le manque de confidentialité des données stockées par l'entreprise américaine. Le commissaire à la protection des données et à la liberté d'information (HBDI) de Hesse estime que le stockage des données dans le Cloud sur Windows 10 expose les informations personnelles relatives aux étudiants et...
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La CNIL doit publier très bientôt une mise à jour de ses lignes directrices de 2013, obsolètes depuis l’entrée en vigueur du RGPD en mai 2018. L’autorité considère notamment que « la pratique qui consiste à bloquer l’accès à un site web ou à une application mobile pour qui ne consent pas à être suivi (“cookie walls”) n’est pas conforme au RGPD », qu’un consentement global est « acceptable, à condition que la spécificité du consentement reste garantie ». La CNIL souligne que l’acception des CGU ne peut valoir consentement, qui doit se faire de manière séparée. Le journaliste de...
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