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Anne-Marie Pecoraro, avocate spécialisée dans la propriété intellectuelle (cabinet A Turquoise), revient sur les sujets juridiques évoqués lors du déjeuner annuel cannois de l’IAEL. Quel est le rôle de l’International Association of Entertainment Lawyers (IAEL) ? Propos recueillis par Emma Mahoudeau Deleva, La Lettre de l'Audiovisuel, n°6423, Lundi 29 mai 2017, p. 3 Pour lire l'article: https://www.lettreaudiovisuel.com/category/interview/page/2/
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Mardi 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié les projets de règlements sur les services numériques (plus connu sous le nom de « Digital Services Act ») et sur les marchés numériques (plus connu sous le nom de « Digital Markets Act »). Ces deux projets de règlement, appelés à entrer en vigueur d’ici 2022, ont pour ambition de proposer un ensemble complet de nouvelles règles qui s'appliqueront à tous les services numériques, notamment aux réseaux sociaux, aux places de marché en ligne et tout type de plateforme en lignes active dans l'Union européenne (ci-après « UE »). Il...
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Mardi 15 décembre 2020, la Commission européenne a publié les projets de règlements sur les services numériques (plus connu sous le nom de « Digital Services Act ») et sur les marchés numériques (plus connu sous le nom de « Digital Markets Act »). Ces deux projets de règlement, appelés à entrer en vigueur d’ici 2022, ont pour ambition de proposer un ensemble complet de nouvelles règles qui s'appliqueront à tous les services numériques, notamment aux réseaux sociaux, aux places de marché en ligne et tout type de plateforme en lignes active dans l'Union européenne (ci-après « UE »). Il...
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Il y a quelques semaines, l’Australie a pris la tête des pays qui tentent de réguler l’activité des GAFA, et plus particulièrement de réduire le déséquilibre entre ceux-ci et les entreprises de presse. Son ministre des finances - Josh Frydenberg - avait annoncé qu’il comptait faire payer Facebook et Google pour les articles de presse diffusés sur leurs plateformes – articles, dont ils tirent des revenus significatifs sans qu’il y ait un partage équitable de la valeur avec les éditeurs de presse. A la suite de cette déclaration, la Commission australienne de la concurrence et de la consommation (ACCC) s’est...
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L’open data des images et photographies d’œuvres de musées permet un accès et usage gratuit de ces données (usage commercial y compris). Or, l’art est un domaine d’activité très important sur internet et un enjeu économique majeur pour Google qui pousse à l’open data depuis des années. Les GAFA dont Google fait partie veulent développer de plus en plus l’usage et l’échange gratuit de contenus sur internet. Dans les domaines de la presse, de l’édition, du divertissement ou de l’art, les GAFA se heurtent aux législations des Etats Européens. Google compte sur une dérégulation en France pour accéder aux données...
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Dans le cadre de son projet de recommandation concernant l’application du RGPD, la CNIL organise une consultation publique sur les « cookies et autres traceurs ». Cette consultation doit permettre à la CNIL de connaitre l’avis du public concernant les demandes de consentement vis-à-vis des cookies et autres traceurs. Le RGPD, en vigueur depuis mai 2018 a établi de nouvelles règles, notamment exigeant un consentement éclairé vis-à-vis des cookies et autres traceurs. Afin de respecter ce critère de consentement éclairé, la CNIL veut accompagner les professionnels concernés dans la mise en place de recueils de consentement conformes au RGPD grâce à des...
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Les entreprises, sous couvert d’amélioration et de vérification du bon fonctionnement de leurs logiciels, enregistrent généralement une partie des requêtes de leurs utilisateurs. Les utilisateurs des technologies d’Apple (Siri), d’Amazon (Alexa) ou encore Google (Assistant) étaient rarement au courant de l’existence de telles écoutes, mentionnées dans des conditions générales rarement lues. Impossible toutefois de rater les nombreux articles dans la presse soulignant les enjeux de vie privée autour de ces écoutes. Par conséquent, les entreprises annoncent certains changements. Apple a par exemple annoncé suspendre temporairement ce système pour le réexaminer et s’assurer qu’il fait l’objet d’un consentement explicite. Source : Le...
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Le gouvernement souhaitait l'émergence d'un « cloud national stratégique ». Cloudwatt avait été lancé en 2012, et cofinancé par l’Etat. Néanmoins, le gouvernement souhaite de nouveau la création de centres de données sécurisés pour héberger les données sensibles de l'administration et des entreprises. Source : LesEchos Liens : https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/une-page-se-tourne-pour-le-cloud-souverain-francais-1118112#xtor=CS1-3046 Mots clés : GAFAM, numérique, data, données sensibles Mathilde BONDU pour ATurquoise
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Apple prévoit de sortir son Apple Card, une carte bancaire sans aucun frais, en août 2019. Pour l'instant elle ne sera disponible qu'aux États-Unis. Apple va sortir sa carte bancaire sans frais, Apple Card, dans quelques jours, a confirmé l’entreprise, lors de la présentation de ses résultats au Q3 2019 le 30 juillet 2019. La multinationale a précisé qu’il s’agirait d’une sortie au mois d’août. Apple Card sera une carte bancaire sans frais qui fonctionne avec Apple Pay. Elle sera hébergée dans l’application Wallet de l’iPhone, mais les clients qui le souhaitent pourront aussi avoir une CB physique. Source : Numerama...
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Quatre arrêts très attendus ont été rendus par la Cour de Justice de l’Union Européenne le lundi 29 juillet. Arrêt C-40/17 dans l’affaireFashionID : un site équipé du bouton "j'aime" de #Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook concernant le traitement de collecte et de transmission à Facebook des données des visiteurs. Arrêt C-516/17 dans l’affaire Spiegel Online/Volker Beck : L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur. Par ailleurs, la citation d’une œuvre peut être réalisée par le biais d’un lien hypertexte, pour autant que l’œuvre citée, telle qu’elle se...
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