New Search
If you are not happy with the results below please do another search
Blog Post
Par une ordonnance de référé rendue par le TGI de Paris en date du 21 novembre 2017, les juges du fond ont estimé que les sociétés du groupe Alibaba ont la « qualité d’éditeur et l’obligation de surveiller a priori la licéité de toutes les informations diffusées sur l’intégralité du site ». Cette décision a été prise suite à la publication d’annonces de produits contrefaisants Lafuma sur le site alibaba.com. Cette qualité d’éditeur de site internet accroit la responsabilité de cet acteur du net qui ne peut donc plus être exonéré en tant qu’hébergeur. Le tribunal a considéré que la société Alibaba...
read more →
Blog Post
La compétence des tribunaux en matière de droit des marques est déterminée sur le fondement de l’article L716-3 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ». Aussi, l’article D716-12 du même Code renvoie à un tableau annexé à l'article D. 211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire selon lesquels les tribunaux suivants bénéficient d’une compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques : tribunaux...
read more →
Page
orte de son importante expérience de terrain, Anne-Marie Pecoraro et son équipe offrent à leurs clients relevant de l’industrie de la musique une importante expertise en conseil, négociations, rédaction de contrats, pré-contentieux et contentieux, notamment dans les domaines suivants : Production Cession de...
read more →
Blog Post
Orange, Amazon ou encore Youtube sont des plateformes ayant un rôle incontestable dans la diffusion des contenus audiovisuels. Pourtant à ce jour ces acteurs conservent un rôle limité à celui d'hébergeur alors qu'elles sont dans certains cas parties prenantes au financement de certains films. Amazon a fait une entrée remarquée au Festival de Cannes à travers son soutien financier à 5 films dont celui de Woody Allen qui a ouvert le Festival. Interpellées par la ministre de la culture, Audrey Azoulay, les plateformes ont mis en avant leur bonne volonté à financer la création en expliquant que cela était essentiel...
read more →
Blog Post
L’expansion des réseaux sociaux représente une opportunité mais aussi une menace pour les titulaires de marques, qui se retrouvent souvent impuissants face à l’utilisation contrefaisante sur internet de leurs images, marques etc. L’internaute lui-même peut se révéler être un vecteur de contrefaçon par inadvertance, en partageant, publiant ou commentant des articles divers en ignorance des droits du titulaire. Article déjà publié sur Les Petites Affiches Comment se manifeste la contrefaçon sur Internet ? Les risques Les retours de vacances sont une occasion de se souvenir du risque d’amende si un voyageur rapporte un objet contrefaisant de l’étranger. La prise de conscience...
read more →
« Page précédente