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La Cour de cassation a ainsi approuvé la Cour d’appel de Montpellier qui avait considéré qu’un tel groupe sur un réseau social ne pouvait s’apparenter à un dispositif d’avertisseur radar (interdit par le code de la route) En effet, la Cour de cassation a estimé que « l’utilisation d’un réseau social, tel Facebook, sur lequel les internautes inscrits échangent des informations, depuis un ordinateur ou un téléphone mobile, ne peut être considérée comme l’usage d’un dispositif de nature à se soustraire à la constatation des infractions relatives à la circulation routière incriminée par l’article R.413-15 du code de la route ». Décision...
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Les faits : Facebook avait été mis en demeure en 2015 par 5 CNIL européennes (Belgique, Espagne, France, Land allemand d'Hambourg et Pays-Bas). La CNIL française remettait notamment en cause : L’utilisation de données sensibles (orientation sexuelle, opinion politique, orientation religieuse) Le transfert de données aux Etats-Unis L’installation de cookies sans consentement préalable de l’internaute Le ciblage publicitaire Facebook doit donc être désormais en conformité avec le droit français, ce qui sera analysé prochainement par la CNIL. Si la Haute autorité s’avérait non satisfaite par les avancées faites par Facebook en la matière, la firme américaine risque de s’exposer à une procédure...
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« La filiale irlandaise de Facebook est dans le collimateur du fisc américain qui s'intéresse à des droits et actifs transférés à cette société et a déposé une plainte contre le groupe, selon des documents judiciaires consultés jeudi. » La plateforme sociale Facebook fait l’objet d’une enquête menée par le département de la justice américaine auprès de la cour fédérale de San Francisco. La période fiscale analysée est celle clôturant au 31 décembre 2010. Comme de nombreuses entreprises américaines telles que McDonald’s, Facebook fait l’objet de contestations et accusations quant à sa politique d’optimisation fiscale qui s’appuie sur des montages visant à...
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Mercredi 25 novembre 2020, le Procureur de la République de Paris – Rémy Heitz – a donné des précisions au sujet de la création début 2021 d’un pôle spécialisé « Haine en ligne » au sein du Parquet de Paris. Le Procureur de la République de Paris présente ce nouveau pôle comme le volet judiciaire du dispositif Pharos (ndlr : la plateforme de signalement permettant de signaler tout contenu ou comportement illicite publié sur Internet). Au-delà de la suppression de contenu jugé illicite, ce pôle devrait permettre de sanctionner leurs auteurs faisant par la même « reculer le sentiment d’impunité...
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Instagram, filiale de Facebook, est visée par une enquête lancée la CNIL irlandaise à propos du traitement des données personnelles d’utilisateurs mineurs. La Commission irlandaise pour la protection des données (ci-après « DPC ») a ouvert deux procédures distinctes à l’encontre d’Instragram après avoir reçu des plaintes sur sa politique en matière de protection et traitement des données personnelles des mineurs - selon ces plaintes, des numéros de téléphone et adresses e-mail de mineurs de moins de 18 ans seraient accessibles de tous les utilisateurs sur le réseau. L’un des responsables de la DPC, Graham Doyle, fait remarquer qu’« Instagram est un...
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Le bras de fer entre Google et les éditeurs de presse australiens se poursuit : Google tente désormais de rallier les internautes à sa cause. Pour mémoire, le gouvernement australien souhaite mettre en place une législation obligeant les plateformes comme Google et Facebook à rémunérer les éditeurs de presse australiens en reversant une partie de leurs bénéfices publicitaires. Il y a quelques semaines, Facebook a réagi en menaçant les médias australiens de ne plus diffuser leur contenu sur sa plateforme. Cette semaine, Google a déployé sa stratégie pour gagner le bras de fer qui l’oppose également aux éditeurs de presse...
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Le régime protégeant les plateformes, établi par le Communication Decency Act en son article 230, est pointé du doigt par Donald Trump. Le Président des Etats-Unis, Donald Trump, a signé un décret dans le but de demander à la Federal Communications Commission (ci-après « FCC ») de rendre un rapport et expliquer dans quel cas un hébergeur ou une plateforme peut bénéficier du régime défini par la section 230 du Communications Decency Act. Ce régime est très protecteur pour les plateformes, notamment vis-à-vis de leurs responsabilité et l’exercice de leur liberté d’expression car il leur permet de ne pas être responsables...
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Il y a quelques semaines, l’Australie a pris la tête des pays qui tentent de réguler l’activité des GAFA, et plus particulièrement de réduire le déséquilibre entre ceux-ci et les entreprises de presse. Son ministre des finances - Josh Frydenberg - avait annoncé qu’il comptait faire payer Facebook et Google pour les articles de presse diffusés sur leurs plateformes – articles, dont ils tirent des revenus significatifs sans qu’il y ait un partage équitable de la valeur avec les éditeurs de presse. A la suite de cette déclaration, la Commission australienne de la concurrence et de la consommation (ACCC) s’est...
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La SACEM – société de gestion collective qui gère les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique – a pris la décision de rémunérer les artistes qui ont réalisé des lives sur les réseaux sociaux pendant le confinement. Avec la fermeture des salles de concert et l’annulation des festivals, la perte de revenus des artistes est significative. Toutefois, pendant le confinement, certains ont décidé de remplacer leurs concerts par des lives sur les réseaux sociaux. Face à cette situation nouvelle, la SACEM a annoncé la mise en place « d’une rémunération exceptionnelle de droits d’auteurs spécialement adaptée à la diffusion...
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Zoom s’engage auprès de la procureure de New York à renforcer sa sécurité. La plateforme en ligne de vidéo conférence, Zoom, était la cible d’une enquête menée par la procureure de New York en raison de failles de sécurité. Il en résulte que Zoom désormais s’engage à renforcer sa sécurité, comme déclaré à la procureure. Cet accord met fin à l’enquête en cours et qui avait débuté fin mars à l’initiative de la procureure de New York et suite à de nombreuses plaintes par des associations d’utilisateurs. Pour rappel, avec la pandémie de coronavirus et les mesures de confinement...
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