Cette proposition de loi a été présentée par Alain Tourret et Georges Fenech le 1er juillet 2015
Objectif : « moderniser et clarifier l’ensemble des règles relatives à la prescription de l’action publique et des peines afin d’assurer un meilleur équilibre entre l’exigence de répression des infractions et l’impératif de sécurité juridique ».
Changements importants :
- Regroupement des délais de prescription de droit commun et des délais dérogatoires ;
- En matière criminelle, le délai de prescription de droit commun est porté de dix à vingt ans + imprescriptibilité des crimes de guerre au même titre que les crimes contre l’humanité ;
- En matière délictuelle, le délai de prescription de droit commun est porté trois à six ans ;
- Suppression de la disposition aujourd’hui applicable à certaines infractions commises contre des personnes vulnérables ;
- Consécration de la règle jurisprudentielle relative à la suspension du délai de prescription en présence d’un obstacle de droit ou d’un obstacle de fait insurmontable, rendant impossible l’exercice des poursuites.
Source : Le monde du droit
Mélodie pour ATurquoise
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