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Déc 06

Une nouvelle jurisprudence concernant la coproduction avec une société d’artistes

Une nouvelle jurisprudence fait son apparition au sujet de la présomption de salariat des artistes et de la possibilité de coproduire un spectacle avec une société d’artistes.

En effet, un artiste avait perçu dans le cadre d’une tournée un salaire pour sa prestation scénique ainsi qu’une rémunération. La prestation scénique correspondait au contrat de travail tandis que la rémunération perçue représentait le pourcentage sur les recettes de ladite tournée qu’il avait coproduit avec une société d’artistes.

Suite à cela, l’URSSAF a procédé à un redressement fiscal sur des sommes versées à l’artiste au motif de l’illégalité de la double perception d’un salaire et d’une rémunération.  La présomption de salariat de l’artiste prévue par l’article L.7121-3 du Code du travail semblait alors s’opposer à la possibilité de coproduire un spectacle avec une société d’artiste.

Cependant, au sens de l’article L.8221-6 du Code du travail la présomption de salariat est écartée si l’artiste exerce l’activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés.

Alors, dans sa décision du 22 juin 2018, la Cour d’Appel de Paris a annulé le redressement fiscal opéré par l’URSSAF et signalé que la présomption de salariat étant seulement une présomption simple, il reviendra à l’URSSAF d’apporter la preuve d’un lien de subordination juridique permanente entre le producteur et l’artiste concerné.

Enfin, la Cour d’Appel a qualifié la rémunération en cause comme un droit de représentation et un droit à l’image.

 

Source : La lettre de l’entreprise culturelle

Carla DULBECCO pour ATurquoise