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Août 14

Publication de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Cette loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie notamment l’article 7 du code de procédure pénale : le délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineurs n’est plus de 20 ans, mais il est désormais de 30 ans à compter de la majorité.

Par ailleurs, un article 621-1, instaurant le délit d’outrage sexiste, est ajouté dans le code pénal : « Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

Aussi, est inséré dans le code pénal l’article 226-3-1 qui réprime le « voyeurisme » : « le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».

Source : Legifrance

Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C07A49E70E0D46E79961E25FFDB90432.tplgfr21s_1?cidTexte=JORFTEXT000037284450&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037284326

 

Mélodie DRISSI pour ATurquoise