Pour rappel, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a révisé le principe du secret des correspondances, encadré par le Code des postes et des télécommunications.
Le décret y afférent a été publié ce jeudi 30 mars, et prévoit qu’un consentement exprès de l’utilisateur doit être recueilli, selon une périodicité fixée à un an.
Pour les traitements mis en place avant la date d’entrée en vigueur de ce décret, « le premier consentement de l’utilisateur est recueilli dans les six mois suivant cette date ».
Source : Nextinpact
Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/ECFI1706935D/jo/texte
Mélodie Drissi pour ATurquoise
Comments are closed.