Blog

Fév 10

Site internet : la seule description des éléments sur lesquels la demanderesse revendique des droits n’est pas à même d’attester de l’effort personnalisé

Dans un arrêt du 12 janvier 2012, le TGI de Paris a rejeté les demandes en contrefaçon de la société Mycelium Roulement (site internet : 123roulement.com) au motif que la demanderesse n’a pas prouvé l’originalité de son site. Elle n’a pas démontré les éléments traduisant l’empreinte de sa personnalité.

Source : Legalis

Décision : https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-paris-3eme-ch-4eme-section-jugement-du-12-janvier-2017/

Mélodie DRISSI pour ATurquoise