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Mar 26

CONSOMMATION – Examen de la première action de groupe introduite devant les juridictions françaises

Le TGI de Nanterre a examiné la première action de groupe introduite devant les juridictions françaises par l’association UFC Que Choisir.

Le 13 mars dernier, le tribunal de grande instance de Nanterre a jugé la première #actiondegroupe déposée en France par l’association de consommateurs @UFCquechoisir.

L’association de consommateurs avait en effet déposé une action de groupe contre l’agence immobilière @Foncia en octobre 2014, reprochant à cette dernière d’avoir manqué aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 en faisant supporter à ses locataires des frais de relance ou d’expédition de la quittance de loyer.

Introduite en droit français par la loi Hamon du 17 mars 2014, l’action de groupe permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice causé par un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice.

Salomé Ricordel pour ATURQUOISE

Source : https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-l-ufc-que-choisir-lance-la-premiere-action-de-groupe-contre-foncia-groupe-44-millions-d-euros-doivent-etre-reverses-aux-locataires-n12371/

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