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Jan 10

Paquets neutres de cigarettes : le Conseil d’Etat valide la réglementation française

Par deux décrets en date du 21 mars 2016 et du 11 août 2016 ainsi que deux arrêtés du 21 mars 2016 et du 22 août 2016 le gouvernement a précisé les modalités de mise en place du paquet neutre de cigarettes, prévu par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Alors que des nombreuses sociétés ainsi que la Confédération nationale des buralistes de France ont demandé au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir de ces différents textes, le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 23 décembre 2016, considéré que l’interdiction faite aux fabricants d’apposer les marques figuratives ou semi-figuratives qu’ils détiennent sur les unités de conditionnement, emballages extérieurs et suremballages des produits du tabac ne s’applique pas aux marques nominatives et à la dénomination commerciale qui y est associée, ce qui ne crée pas de doute dans l’esprit des consommateurs, qui peuvent ainsi identifier avec certitude les produits concernés.

Source : Legipresse

http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-23-decembre-2016-societe-JT-International-SA-Societe-d-exploitation-industrielle-des-tabacs-et-des-allumettes-societe-Philip-Morris-France-SA-et-autres

 Mélodie DRISSI pour ATurquoise