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Juil 11

DROIT ADMINISTRATIF – La mise à disposition de salles de spectacles par une commune relève du tribunal administratif

Dans une décision du 12 février 2018, le Tribunal des conflits a tranché sur une question de compétence concernant un conflit opposant une commune à une société.

Dans les faits, une commune avait conclu un contrat avec une société par lequel elle s’engageait à mettre à disposition sa salle de spectacles afin de programmer des manifestations culturelles.

Lorsque survient un conflit suite à un refus de la commune de renouveler le contrat, les juridictions judiciaires et administratives se révèlent tour à tour incompétentes. Le Tribunal des conflits est donc saisi.

Le Tribunal a estimé que le contrat devait être considéré comme comportant des clauses le faisant relever du domaine des contrats administratifs. La commune en effet disposait de certaines prérogatives :

  • D’une part, la société devait communiquer au préalable ses programmes à la commune
  • D’autre part, elle devait également laisser la commune organiser dans sa salle un certain nombre de manifestations par an, ainsi que certaines tous les mois avec pour ces dernières de très courts préavis.

A la lumière de toutes ces prérogatives que détenait la commune, le Tribunal des conflits en a déduit la qualification de contrat administratif, et donc la compétence des juridictions administratives.

 

Julien ANDRIEU pour ATurquoise

Sources : La lettre de l’entreprise culturelle,  http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/4109_Decision_decision_tc_4109.pdf

 

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