Introduction de l’action de groupe en matière de violation de la loi informatique et libertés par la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle Parmi les dispositions de la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle du 18 novembre 2016, l’article 43 ter prévoit la possibilité d’introduire une action de groupe lorsqu'une... read more → 20 janvier 2017 L'équipe Turquoise DONNÉES PERSONNELLES, LIBERTE D'EXPRESSION, LIBERTES FONDAMENTALES, NOUVELLES TECHNOLOGIES, PUBLICATIONS, VIE PRIVEE
