L’article 82 de la Loi informatique et libertés (ci-après désignée « LIL ») prévoit que, pour qu’un traitement de cookies publicitaires soit licite, l’internaute concerné doit (i) être informé de... read more →
Google vient d’être condamné à une amende de 300.000 euros par l’autorité espagnole en charge de la protection des données personnelles. Google se voyait en effet reprocher d’avoir collecté et... read more →
Annulation (provisoire) de la décision condamnant le fabricant à une amende de 1.06 milliard d’euros En 2009, la Commission européenne avait infligé à la société Intel une amende de 1,06... read more →
Par une décision du 6 juillet 2017, La CJUE confirme l’amende infligée à Toshiba pour sa participation à une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse... read more →
