L’EUIPO a récemment publié un projet de pratique commune sur la preuve dans les procédures d’appel en droit des marques européennes. Le texte en question « Evidence in Trademark appeal proceedings :... read more →
En septembre dernier, la société Uber a été condamnée au Royaume Uni pour avoir considéré que ses chauffeurs étaient des autoentrepreneurs et non pas des salariés. Toutefois, le 10 novembre... read more →
Début octobre, la Commission européenne a considéré que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux pour un montant d’environ 250 millions d’euros. Le géant du Net a... read more →
En juin 2017, la Commission européenne a infligé une amende record de 2,42 milliards d’euros à l’encontre de Google pour abus de position dominante dans le cadre de pratiques... read more →
Le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile entre en vigueur le 1er septembre 2017. Cette réforme prévoit une nouvelle définition de... read more →
