Cour de cassation : décision sur l’enregistrement des personnes en garde à vue et l’atteinte à la vie privée Dans un arrêt rendu le 21 avril 2020 par la chambre criminelle de la cour de cassation (n° de pourvoi 19-81.507) la cour de cassation a décidé qu’un enregistrement d’une... read more → 13 mai 2020 Equipe ATurquoise BLOG
