Par avis publié le 25/01/2018, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur privé du... read more →
Le 30 novembre 2017, la CNIL a publié son avis concernant le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce projet de loi permettra l’application effective du... read more →
Le décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 est venu modifier l’article L111-7 du code de la consommation. En effet, tout opérateur de plateforme est tenu de délivrer au consommateur une... read more →
Le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 fixe les obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs à partir du 1er janvier 2018. Les dispositions de ce décret... read more →
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins En... read more →
Le 4 septembre dernier, la Commission ECON du Parlement européen a adopté son avis définitif sur la protection des lanceurs d’alerte. La Commission ECON souligne notamment que les lanceurs d’alerte... read more →