L’adoption par le Parlement de la PPL relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux pratiques de l’internet Par 173 voix pour et 126 voix contre, le Sénat a adopté le 7 décembre 2016 la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de... read more → 20 janvier 2017 L'équipe Turquoise INTERNET, LIBERTE D'EXPRESSION, LIBERTES FONDAMENTALES, NOUVELLES TECHNOLOGIES, VIE PRIVEE
