La loi Pacte prévoit l’entrée en vigueur de différentes mesures de façon progressive, notamment en droit des marques et des brevets. La loi Pacte a été promulguée le 23... read more →
Un déposant a voulu réaliser un dépôt de brevet, désignant l’intelligence artificielle à l’origine de cette invention comme le véritable inventeur, et justifiant son propre droit au brevet en tant... read more →
Samsung a été condamné pour vol de brevets. La Cour fédérale de San Jose en Californie a tranché la « guerre des brevets » opposant depuis sept ans Apple à Samsung, reconnaissant... read more →
