Dans un arrêt rendu le jeudi 19 décembre, la CJUE affirme que la règle d’épuisement des droits ne s’applique pas aux livres numériques. Il s’agissait d’un litige entre une société... read more →
Par sa décision du jeudi 3 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ouvre la porte au filtrage automatique des contenus déjà jugés comme illicite. En l'espèce, une... read more →
Dans un arrêt du 1er octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes. D’après la CJUE,... read more →
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) réaffirme la liberté des arts au rang des droits fondamentaux au sens de la Charte de l’Union Européenne. Par son arrêt du... read more →
Dans un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) dispose que la Directive TVA s’oppose à une réglementation française qui limite l’application du taux... read more →
Quatre arrêts très attendus ont été rendus par la Cour de Justice de l’Union Européenne le lundi 29 juillet. Arrêt C-40/17 dans l’affaireFashionID : un site équipé du bouton "j'aime"... read more →
Dans une décision prise le 4 Juillet 2019, la CJUE estime qu’un État membre peut, pour des motifs d’ordre public tels que la lutte contre l’incitation à la haine, imposer... read more →
La 3ème chambre du TGI de Paris le 08 mars 2018 (n°15/16157) estime qu’il ne saurait y avoir de confusion par association entre une marque déposée et l’usage d’un mot... read more →
Après avoir été sanctionnée par l’Ordre des médecins, une chirurgienne Néerlandaise a obtenu gain de cause du tribunal afin que les pages web la concernant soient déréférencées du moteur de... read more →
Dans une décision n°C-359/16 du 6 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions en matière de travail dissimulé et de contournement des règles de... read more →