According to the new ruling of the ECJ, a user sharing an infringing hyperlink without knowing that it is illegal will not be held liable if he doesn’t do it... read more →
La Cour de justice de l’Union Européenne(CJUE) a lancé une bombe juridique avec sa décision du 6 octobre 2015 en revenant sur la décision de la Commission du 26 juillet... read more →
La Suisse remet en question son propre accord avec les Etats- Unis. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé le 6 octobre dernier l’accord de Protection des... read more →
A major event occurred in our area of practice last October 6, 2015: Europe highest court invalidated the international agreement that allowed companies to transfer personal data (like people’s web... read more →
Avec le développement rapide de l’Internet, protéger sa vie privée a pris un sens nouveau. En effet, l’identité que chaque individu a progressivement formée sur le réseau mondial, n’est pas... read more →