Mercredi 9 décembre 2020, la mission d'évaluation sur la lutte anti-contrefaçon de l’Assemblée nationale a remis son rapport. Pour lutter contre le problème endémique qu’est la contrefaçon, elle y formule... read more →
Dans un arrêt du 19 décembre 2019 la CJUE a affirmé que Airbnb est un service de la société de l’information (SSI). L’affaire en l’espèce opposait la plateforme Airbnb à... read more →
Les plateformes de vente en ligne, ou market place, sont de formidables canaux de vente de contrefaçon en provenance du monde entier. Certaines d'entre elles, telles qu’Amazon, Ebay, Alibaba, participent... read more →
Présentée en septembre 2016, la directive copyright fait toujours l’objet de débats houleux. Le très remarqué article 13 qui impose de « prendre des dispositions permettant d’assurer le fonctionnement des accords contractuels... read more →
Selon le décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 sera présumée fiable la copie résultant d’un procédé de reproduction qui entraîne une modification irréversible du support de la copie OU en... read more →
Autorisé depuis 2013, le commerce électronique de médicaments n’est autorisé que pour les pharmaciens et limité aux médicaments sans ordonnance. Le ministère de la Santé a transmis le 4 aout... read more →
