Injure en ligne : La Cour de cassation énumère les conditions de la compétence du juge français Dans une décision du 6 Mars 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé que les juges français ne sont pas compétents pour débattre d’une injure en... read more → 17 avril 2018 L'équipe Turquoise DROIT DE LA PRESSE, DROIT ETRANGER, INTERNATIONAL, INTERNET, LIBERTE D'EXPRESSION, MEDIA, NOUVELLES TECHNOLOGIES, PENAL, SOCIETE, UNION EUROPEENNE
