Plusieurs dizaines d’opérateurs télécoms se sont associés contre Orange, saisissant alors l’Autorité de la concurrence. Ils demandent à cette dernière la scission d’Orange en deux entités et dénoncent les obstacles... read more →
Dans une décision du 9 janvier 2019, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a jugé que « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et... read more →
Dans un arrêt en date du 6 avril 2018, la 3ème chambre du TGI de Paris a rendu une décision précisant les conditions nécessaires à la caractérisation d’une contrefaçon, dans... read more →
Dans un arrêt n°16-250.67 du 3 mai dernier, la Cour de cassation a considéré que la clause d’un contrat de travail intitulée « Droit de propriété intellectuelle » n’était pas assimilable à... read more →
Dans un arrêt du 6 décembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que « le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine n’est pas... read more →