Par une décision du 6 juillet 2017, La CJUE confirme l’amende infligée à Toshiba pour sa participation à une entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse... read more →
Sites de rencontres : SAMADHI et MEETIC SAS sanctionnées pour défaut de consentement exprès des utilisateurs La formation restreinte de la CNIL a condamné SAMADHI (site Attractive world) à une... read more →
Le collectif EduNathon a déposé un référé auprès du TGI de Paris afin que soit débattue la validité dudit partenariat qui serait selon le demandeur un marché public déguisé. Les... read more →
La Commission européenne a communiqué le 20 avril ses griefs à Google et sa maison mère Alphabet. En effet, l'institution a mené une enquête à la suite de soupçons d’abus... read more →
La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 15 avril 2016 dans lequel elle a considéré que « Le grief de parasitisme peut être retenu dans la compétition que... read more →