L’interdiction de publicité des médecins a été abrogée par décret afin de se conformer au droit européen. La CJUE avait en effet jugé en 2017[i] qu’une telle interdiction était contraire... read more →
Alors que la baisse d’activité des secteurs de l’audiovisuel et du cinéma due à la crise sanitaire a été estimée à près de 20% du chiffre d’affaires, soit une perte... read more →
Dans un arrêt rendu le 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat a rejeté, la demande d’annulation d’une amende de 3 millions d’euros prononcée par le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (ci-après... read more →
Dans sa décision du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat annule partiellement les lignes directrices de la CNIL estimant qu’elle ne pouvait pas, dans un instrument de droit souple, interdire,... read more →
Dans un arrêt rendu le 5 avril dernier, le Conseil d’état a donné raison à la société de production à l’origine du film documentaire « Salafiste ». Les producteurs critiquaient... read more →
La demande d’annulation par une association du décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité... read more →
Le Conseil d’Etat a rendu une décision le 14 février 2018 concernant la possibilité - ou non - de recours contentieux vis-à-vis du Conseil supérieur de l’audiovisuels (CSA). Suite à... read more →
Par un arrêt en date du 7 décembre 2016 (Conseil d’État, 9ème – 10ème ch. réunies, décision du 7 décembre 2016), le CE a considéré que les fondements juridiques du... read more →
Le 19 juillet 2016, l’Assemblée Nationale a voté le rallongement de l’état d’urgence pour six mois. S’agissant des données informatiques, les autorités administratives sont désormais de nouveau autorisées à réaliser... read more →