La chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 4 mars 2020 reconnait un lien de subordination entre la plateforme et un chauffeur, ce qui traduit la... read more →
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de cassation a requalifié un bénévolat en contrat de travail. Dans les faits, un membre d’une association avait signé une convention... read more →
Dans un arrêt n°16-250.67 du 3 mai dernier, la Cour de cassation a considéré que la clause d’un contrat de travail intitulée « Droit de propriété intellectuelle » n’était pas assimilable à... read more →
En octobre 2016, le gouvernement a annoncé la création d'un contrat de travail spécifique aux joueurs professionnels d'e-sport. Qu’est-ce qu’un joueur professionnel ? La définition est simple : le joueur professionnel d’e-sport... read more →