Une nouvelle jurisprudence fait son apparition au sujet de la présomption de salariat des artistes et de la possibilité de coproduire un spectacle avec une société d’artistes. En effet, un... read more →
Dans un arrêt en date du 26 avril 2017, la Cour de cassation a rappelé les règles procédurales en matière d’appel dans une affaire d’opposition à l’enregistrement d’une maque semi-figurative.... read more →
Accusé par la société VirnetX de contrefaçon de brevets, Apple avait été condamné à 625 millions de dollars de dommages-intérêts en première instance. Était en cause le fait que la... read more →
Par une décision du 14 juillet 2016, une cour d’appel de New York a soutenu la position de microsoft dans une affaire l’opposant au département de la justice. En effet,... read more →