Dans un arrêt rendu le 21 avril 2020 par la chambre criminelle de la cour de cassation (n° de pourvoi 19-81.507) la cour de cassation a décidé qu’un enregistrement d’une... read more →
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mars dernier a rappelé la possibilité pour les sociétés de gestion collective d’agir en contrefaçon en cas d’atteinte aux droits patrimoniaux... read more →
La chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 4 mars 2020 reconnait un lien de subordination entre la plateforme et un chauffeur, ce qui traduit la... read more →
Au travail comme ailleurs, les employés ont droit à la protection de leur vie privée. Or, l’installation de caméras de surveillance sur les lieux de travail est aujourd’hui très fréquente. La... read more →
La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 6 juillet 2017 rendu par la 2e chambre civile. Pour les juges de la Haute juridiction, « selon... read more →