L’interdiction de publicité des médecins a été abrogée par décret afin de se conformer au droit européen. La CJUE avait en effet jugé en 2017[i] qu’une telle interdiction était contraire... read more →
Dans l’arrêt du 11 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union-européenne (ci-après « CJUE ») s’est prononcée sur l’interprétation qui doit être faite de l’article 8§3 du RÈGLEMENT (UE) 2017/1001 DU... read more →
Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union-européenne (ci-après « CJUE ») se prononce sur les conditions de commercialisation du cannabidiol. En l’espèce, B S et... read more →
Alors que l’enquête ouverte à l’encontre de Facebook par la Commission européenne pour pratiques anticoncurrentielles est en cours, Facebook a porté plainte devant la Cour de justice de l’Union-européenne contre... read more →
La Cour de justice s’est prononcée récemment sur la possibilité de prendre en compte le public pertinent pour l’enregistrement ou l’examen de la validité d’une marque tridimensionnelle. En principe, les... read more →
Dans un arrêt du 21 février 2018 la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’affaire Peugeot Deustschland/ Deutsche Umwelthilfe eV. Dans cette affaire, la Cour de justice... read more →
