Les sociétés CARREFOUR FRANCE et CARREFOUR BANQUE ont été respectivement condamnées par la CNIL à payer une amende administrative de 2 250 000 et de 800 000 euros au titre de la violation... read more →
Les autorités de protection des données (ADP) sont des autorités publiques indépendantes qui contrôlent l’application de la législation relative à la protection des données. Ces ADP ont publié de nombreux... read more →
Il est désormais possible d’accéder aux informations de près de 6 millions d’entreprises tricolores depuis le portail data.inpi.fr. Ces informations étaient jusqu’à présent détenues dans les archives du Registre national... read more →
Le gouvernement souhaitait l'émergence d'un « cloud national stratégique ». Cloudwatt avait été lancé en 2012, et cofinancé par l’Etat. Néanmoins, le gouvernement souhaite de nouveau la création de centres... read more →
Selon Le Monde, l’agence de régulation fédérale (FTC), a conclu un accord à l’amiable avec Facebook prévoyant une amende et des restrictions sur l’utilisation des données personnelles. Cette amende record... read more →
Me PECORARO from the law firm ATurquoise has participated in the writing of an article "GDPR Live - Troubleshooting the EU's new data protection legislation" with the initiative of the... read more →
Les faits : Facebook avait été mis en demeure en 2015 par 5 CNIL européennes (Belgique, Espagne, France, Land allemand d'Hambourg et Pays-Bas). La CNIL française remettait notamment en cause : L’utilisation... read more →
"We have approved the new EU-U.S. Privacy Shield today. It will protect the personal data of our people and provide clarity for businesses. We have worked hard with all our... read more →