Dessins et modèles – Interprétation de l’article 8§1 du Règlement Européen sur les dessins et modèles communautaires par la CJUE Dans l’arrêt DOCERAM / CeramTec, la @CourUEPresse #CJ a apporté des précisions sur l’interprétation de l’article 8§1 du règlement européen des dessins et modèles communautaires. Le 8 mars 2018, la... read more → 26 mars 2018 L'équipe Turquoise DROIT DES DESSINS ET MODELES, UNION EUROPEENNE
