L’adaptation du calendrier judiciaire en matière pénale face à l’état d’urgence sanitaire. Le 25 mars 2020 ont été présentées par l’exécutif vingt-cinq ordonnances, prises en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de... read more → 6 avril 2020 Equipe ATurquoise BLOG
