Des précisions sur l’examen du projet de loi Dadue Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union-européenne en matière économique et financière (ci-après « DADUE ») devrait être examiné en septembre à l’Assemblée nationale. Ce texte, adopté au... read more → 31 juillet 2020 Equipe ATurquoise BLOG, PROPRIETE INTELLECTUELLE, UNION EUROPEENNE
